Longuenée-en-Anjou
Accueil > Article : Nouveauté PACS : la gestion est de la compétence des officiers d’Etat civil

Nouveauté PACS : la gestion est de la compétence des officiers d’Etat civil

À compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS (pacte de solidarité civile) sera désormais assurée par les officiers d’état-civil (Maires et adjoints) aux lieu et place des tribunaux d’instance.

Aussi, les personnes souhaitant conclure un PACS devront s’adresser au secrétariat de la mairie déléguée de leur lieu de résidence.

L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.

La liste des pièces et documents à fournir par les partenaires sera disponible dans chaque mairie déléguée à compter du 1er novembre 2017.

Location de l'Espace Longuenée

  • Vous souhaitez louer la salle de loisirs Annick Belet, connaître ses disponibilités, prenez contact avec nous

    tél. : 02 41 32 67 94
  • > En savoir +